Conditions Générales de Vente

§ 1 Champ d'application et parties contractantes

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre EUCERTA AG (ci-après « EUCERTA » ou « Prestataire ») et le client (ci-après « Client ») via le site internet www.eucerta.eu ou la plateforme de vente Digistore24.

(2) EUCERTA fournit des services en ligne dans le domaine des systèmes de management, de la gestion de la qualité et de la certification. Après la conclusion du contrat et le paiement intégral, le Client obtient un accès immédiat au Système de Management EUCERTA (plateforme SaaS) ainsi que la possibilité d'obtenir une certification dans un délai de 48 heures.

(3) Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires du Client ne font partie du contrat que si EUCERTA a expressément accepté leur validité par écrit.

(4) Les présentes CGV s'appliquent aussi bien aux consommateurs qu'aux clients professionnels.

§ 2 Description des services

(1) EUCERTA propose les services en ligne suivants :

Accès au Système de Management EUCERTA (plateforme SaaS) pour la mise en œuvre et la gestion de systèmes de management selon les normes internationales (p. ex. ISO 9001, ISO 14001, ISO 27001, ISO 42001 et autres)

Réalisation d'audits en ligne et de procédures de certification

Délivrance de certificats d'une durée de validité de 24 mois

Mise à disposition de modèles, documents et supports de formation au sein de la plateforme

Support continu et mises à jour de la plateforme pendant la durée du contrat

(2) L'étendue exacte des services est déterminée par la description du produit correspondante sur le site internet ou la plateforme de vente au moment de la commande.

(3) L'accès au système de management est automatiquement activé immédiatement après réception du paiement. À partir de ce moment, le Client peut utiliser pleinement tous les services réservés.

(4) La certification peut être obtenue dans un délai de 48 heures après l'activation de l'accès, à condition que toutes les étapes requises soient complétées.

§ 3 Conclusion du contrat

(1) La présentation des produits et services sur le site internet ou sur Digistore24 ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à soumettre une offre (invitatio ad offerendum).

(2) Le Client soumet une offre d'achat contraignante en complétant le processus de commande sur le site internet ou via Digistore24 et en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » ou un bouton comparable.

(3) Le contrat est conclu lorsque EUCERTA accepte l'offre du Client en envoyant une confirmation de commande par e-mail ou en fournissant le service (activation de l'accès).

§ 4 Prix et conditions de paiement

(1) Les prix indiqués au moment de la commande s'appliquent. Tous les prix sont en euros (EUR) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable, sauf indication contraire.

(2) Le paiement s'effectue via les méthodes de paiement fournies par Digistore24 (p. ex. carte de crédit, PayPal, prélèvement SEPA, virement instantané). EUCERTA utilise Digistore24 comme revendeur/processeur de paiement.

(3) En cas de plans de paiement ou de paiements échelonnés, les intervalles de paiement convenus lors du processus de commande s'appliquent. En cas de retard de paiement, EUCERTA est en droit de suspendre temporairement l'accès à la plateforme jusqu'au règlement des paiements en souffrance.

(4) Le Client supporte tous les frais bancaires et coûts de transaction engendrés par le traitement du paiement.

§ 5 Droit de rétractation et exclusion du droit de rétractation

AVIS IMPORTANT CONCERNANT LE DROIT DE RÉTRACTATION : Les services d'EUCERTA constituant un contenu numérique non fourni sur un support matériel et le Client obtenant un accès immédiat à la plateforme après la conclusion du contrat, le droit de rétractation expire prématurément conformément à l'art. 16 lettre m) de la Directive 2011/83/UE.

(1) Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation de 14 jours.

(2) Toutefois, le droit de rétractation expire prématurément si le Client a expressément consenti à ce qu'EUCERTA commence l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation (accès immédiat à la plateforme), ET si le Client a confirmé sa connaissance du fait qu'en consentant au début de l'exécution du contrat, il perd son droit de rétractation.

(3) Ce consentement et cette confirmation sont donnés pendant le processus de commande par une case à cocher correspondante ou une confirmation avant la finalisation de la commande. Le texte exact de la déclaration de consentement est :

« J'accepte expressément qu'EUCERTA commence l'exécution du contrat (activation de l'accès au système de management) immédiatement après la conclusion du contrat. Je reconnais que je perds mon droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat. »

(4) Justification de l'exclusion du droit de rétractation : Le Client obtient un accès complet au Système de Management EUCERTA immédiatement après le paiement. La certification peut être obtenue dans les 48 heures suivant l'activation. Le certificat délivré a une durée de validité de 24 mois. En raison de la fourniture immédiate et complète des services, la rétractation après l'activation de l'accès n'est plus possible, le service ayant déjà été intégralement fourni ou commencé à ce moment.

(5) Si le Client n'a pas donné la déclaration de consentement susmentionnée, le droit de rétractation légal de 14 jours s'applique.

§ 6 Information sur la rétractation

Si le droit de rétractation n'est pas exclu dans des cas individuels, les dispositions suivantes s'appliquent :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier votre décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (p. ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail).

EUCERTA AG E-mail : support@eucerta.eu

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

§ 7 Durée du contrat et résiliation

(1) La durée du contrat dépend du produit ou forfait de services réservé et est affichée lors du processus de commande.

(2) Les certificats sont valables 24 mois à compter de leur date de délivrance.

(3) L'accès à la plateforme SaaS est lié à la durée du contrat réservée. À l'expiration de la durée du contrat, l'accès sera désactivé sauf si une prolongation est convenue.

(4) La résiliation ordinaire pendant la durée du contrat convenue est exclue, sauf motif légitime.

(5) Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif légitime n'est pas affecté.

§ 8 Droits d'utilisation et obligations du Client

(1) EUCERTA accorde au Client un droit d'utilisation simple, non transférable et non sous-licenciable de la plateforme SaaS pour la durée du contrat.

(2) Le Client s'engage à garder les identifiants d'accès confidentiels et à ne pas les rendre accessibles à des tiers.

(3) Le Client ne peut utiliser le certificat reçu que pour le périmètre spécifié dans le certificat. L'utilisation abusive du certificat autorise EUCERTA à révoquer immédiatement le certificat.

(4) Les contenus de la plateforme (modèles, documents, supports de formation) sont protégés par le droit d'auteur. La reproduction, la distribution ou la mise à disposition du public sans autorisation écrite d'EUCERTA est interdite.

§ 9 Adhésion au BVUZ et Procédure de Réclamation

EUCERTA est membre du BVUZ (Bundesverband unabhängiger Zertifizierungsstellen e.V.) (www.bvuz.de) et s'est engagée à respecter à tout moment des critères de qualité particulièrement élevés.

Les critères de qualité sont disponibles sur notre site internet à l'adresse www.eucerta.eu/qualitaet.

Toute organisation ou personne a le droit de déposer une réclamation auprès du BVUZ si EUCERTA, une personne employée par EUCERTA ou une personne mandatée par EUCERTA enfreint un ou plusieurs points de ces critères de qualité.

La réclamation peut être soumise directement sur le site internet du BVUZ à l'adresse www.bvuz.de/beschwerden/.

§ 10 Garantie et responsabilité

(1) EUCERTA garantit que la plateforme SaaS correspond substantiellement aux fonctions spécifiées dans la description du service. Une disponibilité de 100 % ne peut être garantie.

(2) EUCERTA est responsable sans limitation pour les dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

(3) En cas de négligence légère, EUCERTA n'est responsable que de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage contractuellement typique et prévisible.

(4) La responsabilité pour perte de profits, dommages indirects et dommages consécutifs est exclue en cas de négligence légère.

(5) Le certificat confirme la conformité du système de management au moment de l'audit. EUCERTA n'assume aucune responsabilité pour le maintien de la conformité après la certification.

§ 11 Protection des données

(1) EUCERTA traite les données personnelles du Client exclusivement conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en particulier le RGPD.

(2) Les détails relatifs au traitement des données sont disponibles dans la politique de confidentialité sur www.eucerta.com.

(3) Dans la mesure où Digistore24 est utilisé comme processeur de paiement, sa politique de confidentialité s'applique également.

§ 12 Règlement des litiges

(1) La Commission européenne fournit une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

(2) EUCERTA n'est ni obligée ni disposée à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

§ 13 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

(2) Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est, dans la mesure où la loi le permet, le siège social d'EUCERTA.

(3) Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des dispositions restantes n'en est pas affectée.

(4) Les modifications et ajouts aux présentes CGV doivent être effectués par écrit. Cela s'applique également à la renonciation à cette exigence de forme écrite.

En vigueur depuis : avril 2026